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DROIT DES PASSAGERS AERIEN

Retard important ou annulation de vol : une même compensation !

La Cour européenne a confirmé que les compagnies aériennes devaient indemniser leurs passagers en cas d’arrivée tardive de plus de trois heures.

La Cour de justice de l’Union européenne l’avait déjà décidé une première fois et l’a rappelé dans son nouvel arrêt : les passagers aériens victimes d’un retard important subissent le même préjudice que les passagers victimes d’une annulation. Ils ont donc droit à la même compensation forfaitaire. Les compagnies aériennes changeront-elles d’avis pour autant ? Pas si sûr..

 Petit rappel des faits

En novembre 2009, la Cour a rendu un arrêtdans lequel elle a reconnu que les passagers victimes d’un retard important subissait le même préjudice que les passagers victimes d’une annulation. Les passagers qui atteignaient leur destination finale avec trois heures de retard ou plus pouvaient donc exiger la même compensation forfaitaire que celle accordée par la législation européenne aux passagers qui étaient victimes d’une annulation.

 Les compagnies aériennes avaient rejeté l’interprétation de la Cour

Les compagnies aériennes ont toutefois décidé de faire fi de cette décision judiciaire. Suite à une sentence rendue par l’autorité de l’aviation civile anglaise les contraignant à indemniser les passagers de vols retardés, TUI Travel, British Airways et Easyjet ont saisi la justice anglaise qui a alors saisi la Cour de justice de l’Union européenne. La Cour européenne a confirmé le 23 octobre 2012 la position rendue lors du premier arrêt. Les passagers atteignant leur destination avec un retard de trois heures ou plus ont ainsi droit à une indemnisation forfaitaire allant de 250 à 600 € sauf si le retard est dû à des circonstances extraordinaires. Pour rappel, un problème technique n’est pas en soi une circonstance extraordinaire.

 Un changement pour les passagers aériens ?

Bien que cette nouvelle décision soit importante, les chances pour les passagers aériens de voir leurs droits mieux respectés par les compagnies aériennes sont assez minces. Les passagers devront probablement continuer de saisir la justice pour obtenir gain de cause. Des recours simplifiés existent.

 Comment faire pour obtenir la compensation forfaitaire ?

1. Ecrivez à la compagnie aérienne. Vous devez introduire une demande d’indemnisation auprès de la compagnie aérienne dans les meilleurs délais. Conservez une copie de votre réclamation.

2. En cas de réponse négative de la compagnie aérienne, saisissez l’organisme chargé de la règlementation européenne relative aux droits des passagers aériens. Cette instance adressera aux deux parties impliquées une recommandation que la compagnie aérienne sera libre de suivre ou non. C’est l’organe du pays où le vol retardé a décollé qui sera compétent. Contactez le CEC pour obtenir les coordonnées du bon service.

3. Si la recommandation est en votre faveur et que la compagnie aérienne la rejette ou si vous ne souhaitez pas saisir l’organisme dont question au point 2, vous pouvez entamer la procédure judiciaire européenne pour le règlement des petits litiges. Il s’agit d’une procédure simplifiée qui peut vous permettre d’obtenir gain de cause rapidement et à moindre coût. Pour en savoir plus sur cette procédure, consultez la brochure « La procédure européenne pour les petits litiges de consommation ».

N’hésitez pas à faire appel au service juridique du CEC si vous désirez une assistance durant ces étapes.

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